Nouvelles règles pour les commerçants pendant la période des soldes

Lisez tout sur les nouvelles règles relatives aux périodes des soldes en Belgique et découvrez comment vous préparer au mieux en tant que commerçant.

Il existe de nouvelles règles concernant les réductions pendant la période des soldes. Qu’impliquent-elles pour vous en tant que commerçant ? Lisez tout sur les nouvelles règles ici.

 

Les nouvelles règles

En Belgique, les soldes sont strictement réglementés afin de favoriser des pratiques commerciales équitables. Dans la pratique, cette législation a longtemps été contournée par des détaillants habiles, qui ont ainsi compromis cette concurrence loyale. 90 € devenaient 120 € juste avant la période des soldes, pour repasser à 90 € pendant les soldes suite à une réduction. Sans surprise, un contrôle sur quatre effectué par l’inspection économique a révélé que les commerçants ne respectent pas toujours strictement les règles.

Ce problème ne se pose pas seulement en Belgique, mais dans toute l’Union européenne. La nouvelle directive européenne Omnibus vise donc à lutter contre les pratiques déloyales durant la période des soldes. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 28 mai dernier. En tant que commerçant, vous êtes désormais tenu de proposer un prix de référence juste et clair. Voici un aperçu des nouvelles règles :

  • Indiquer un prix de référence clair et correct
    En tant que commerçant, vous êtes tenu d’indiquer le prix le plus bas affiché pendant la période de 30 jours précédant la réduction.

  • Interdiction explicite des faux commentaires
    Les faux commentaires sont explicitement interdits. Cela signifie que les commerçants ne peuvent pas publier des critiques qui ne proviennent pas de vrais consommateurs. Sur les plateformes en ligne, les consommateurs doivent pouvoir distinguer les vendeurs ou les entreprises par le biais d’une obligation d’information supplémentaire.

  • Extension des droits des consommateurs en matière d’e-commerce
    En outre, les droits des consommateurs sont également étendus dans le secteur de l’e-commerce. Les consommateurs bénéficient des mêmes droits pour les services digitaux que pour les services digitaux payants. Ainsi, ils ne doivent plus communiquer leurs données personnelles pour accéder aux services digitaux.