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Mise à jour 29/04: vous avez droit à ces mesures de soutien en tant que commerçant

 

Peter Goettler

Global Director

 

Mise à jour 29/04 : vous avez droit à ces mesures de soutien en tant que commerçant
 

Une légère amélioration est apparue sur le front de la crise du corona. Tous les magasins sont autorisés à rouvrir leurs portes à l'exception, malheureusement, de l'horeca. Pour limiter les dégâts, vous pouvez réclamer différentes mesures de soutien susceptibles d’être combinées entre elles. Nous complétons régulièrement cet aperçu. 

Aux niveaux fédéral, régional et même local, les autorités tentent d'apporter leur aide en cette période difficile. Vous voulez en savoir plus au sujet des différentes mesures de soutien ? 

 

 


Fédéral
 

1. Dettes fiscales et TVA  
 

Tous les entrepreneurs touchés par le coronavirus – y compris les dossiers qui peuvent rester ouverts – ont la possibilité d'introduire une demande auprès du SPF Finances et ce jusqu'au 30 juin 2020 au plus tard. En agissant de la sorte, il est possible de bénéficier d’un plan de paiement, d’une exonération des intérêts de retard et/ou d’une remise des amendes pour non-paiement pour les dettes suivantes :

  • Précompte professionnel
  • TVA
  • Impôt des personnes physiques
  • Impôt des sociétés

 

Mise à jour du 29 avril : Bonne nouvelle pour ceux qui ont fait appel à l'une des mesures de soutien des régions et des communautés. Le gouvernement fédéral a décidé de les exonérer d'impôts. Cela comprend la prime de désagrément dans les différentes régions et la prime de compensation corona (Flandre).

 

2. Mesures de financement compémentaires
 

Le gouvernement fédéral, en collaboration avec le secteur bancaire, a convenu des mesures suivantes :

  • vous pouvez désormais demander à votre banque un report de paiement de vos crédits en cours jusqu'au 30 septembre 2020. La banque ne vous facturera aucun frais supplémentaire pour cela ;
  • les nouveaux crédits et lignes de crédit supplémentaires d'une durée maximale de 12 mois demandées jusqu'au 30 septembre 2020 inclus sont couverts par le régime de garantie activé par le gouvernement et les banques. De cette manière, votre entreprise sera couverte financièrement sans risque majeur pour vous.

 

3. Cotisations sociales
 

Les options suivantes ont également été mises au point pour le paiement de vos cotisations de sécurité sociale en tant que travailleur indépendant :

  • réduction de vos cotisations sociales pour 2020 ;
  • report de paiement d'un an : jusqu'au 15 juin, vous pouvez demander à votre caisse d'assurance sociale un report de paiement des cotisations sociales pour le premier et le deuxième trimestre de 2020. Ne vous inquiétez pas, votre caisse d'assurance sociale ne vous facturera aucun intérêt supplémentaire pour ce report. Tous vos droits sociaux, tels que l'assurance maladie ou le congé de maternité, resteront également garantis. Soyez attentif au fait que ce n'est que partie remise et que ce report ne signifie pas une annulation du paiement;
  • dispense de paiement des cotisations sociales pour les deux premiers trimestres de cette année : vous pouvez en faire la demande auprès de l'INASTI[MDS1]  jusqu'au 15 juin.  N'oubliez pas de mentionner sur le formulaire de demande et dans l'e-mail qui l'accompagne que vous soumettez cette demande parce que vous rencontrez des problèmes dus au coronavirus. Pendant cette période de dispense, vous ne constituez pas de droits à la pension, mais vous êtes néanmoins en règle en matière d'assurance maladie et d'allocations familiales;
  • Pratique : l'INASTI a mis en place un call center corona que vous pouvez appeler gratuitement au 0800 12 018.

 

4. Cotisations patronales
 

Vous employez du personnel ? Dans ce cas, vous payez également des cotisations patronales tous les trimestres. Ces paiements sont désormais automatiquement reportés au 15 décembre pour les établissements horeca et les commerçants qui ont été contraints de fermer leurs portes. Si vous avez dû fermer votre entreprise parce que vous n'étiez pas en mesure de respecter les règles sanitaires, vous pouvez obtenir un report de paiement avec une déclaration sur l'honneur.
 

5. Revenu de remplacement
 

Vous avez peut-être droit à un revenu de remplacement en tant qu'indépendant. Il s'agit d'un montant de 1 291,69 euros ou de 1 614,10 euros si vous avez des enfants à charge. Vous pouvez demander à votre caisse d'assurance sociale de vous accorder ce droit passerelle. Bon à savoir : votre partenaire aidant ou les indépendants qui débutent et qui viennent de s'affilier en mars ont également accès à ce système. Vous avez droit à un montant mensuel complet si vous avez été dans l'incapacité de travailler pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs en mars et en avril en raison du corona. Une situation que la plupart des gens ont vécue, malheureusement. Il est également très intéressant de savoir que vous avez toujours droit à une allocation complète en cas de cessation partielle de vos activités. Par exemple, si votre restaurant est fermé mais que vous continuez à offrir des services à l'emporté ou de livraison.

Mise à jour du 29 avril : Le droit passerelle lié à la crise est prolongé jusque fin mai. Il sera également versé automatiquement à toute personne qui a pu rouvrir son entreprise le 4 mai. Vous ne devez donc pas en renouveler la demande. Il suffit que vous ayez été obligatoirement fermé du 1er au 3 mai inclus.

 

6. Chômage temporaire


Mon personnel a-t-il également droit au chômage temporaire en cas de fermeture partielle ? Oui, ces règles ont été récemment simplifiées. Pour la période du 13 mars au 30 juin 2020, vous pouvez désormais rentrer votre demande à l'ONEM avec un seul formulaire, en utilisant le COVID-19 comme motif.

 

7. Nouveau : moratoire sur les faillites et les saisies


Les procédures de faillite ont été gelées jusqu’au 17 mai pour les entreprises mises en difficulté par la crise du coronavirus. Cette mesure ne s’applique pas aux entreprises qui étaient déjà tombées en faillite avant la crise. Grâce à cette mesure, vous êtes protégé contre les créanciers qui ne peuvent pas vous demander de vous déclarer en faillite. Vous trouverez davantage d’informations dans cet arrêté royal.

 

Flandre
 

1. Prime de désagrément
 

Si vous avez dû fermer complètement votre entreprise du 14 mars au 6 avril, vous pouvez demander à Vlaio l’octroi d’une prime de désagrément corona d’un montant de 4 000 euros. Depuis le 25 mars, les salons de coiffure y ont également droit. C’est aussi le cas si vous êtes toujours actif en ligne. Après le 6 avril, la prime de désagrément sera remplacée par une prime de fermeture de 160 euros par jour de fermeture obligatoire.
 

2. Régime de garantie et crédit-pont
 

Depuis le 23 mars, le Gouvernement flamand a étendu à 12 mois le régime de garantie PMV/z pour le financement des dettes. Grâce à cette extension, vous pouvez également obtenir un crédit-pont garanti par PMV/z pour les dettes non bancaires (jusqu’à 12 mois). Votre banque ou votre société de leasing examinera si vous pouvez bénéficier d’une garantie. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet ici.
 

Mise à jour du 29 avril : Si vous avez un prêt en cours chez PMV/z, celle-ci vous accorde désormais un report de paiement de trois mois. Découvrez dans cet aperçu si vous pouvez également en bénéficier. 

 

3. Mesures fiscales
 

La Flandre a également pris toute une série de mesures fiscales :

  • report du précompte immobilier pour les entreprises : vous recevrez l’avis d’imposition à partir du mois de septembre ;
  • report du paiement de la taxe de circulation annuelle grâce à l’extension du délai de paiement à six mois ;
  • plans de remboursement flexibles.

 

4. Nouveau : compensation unique pour les entreprises qui restent ouvertes
 

Le 1er avril, le Gouvernement flamand a annoncé une série de nouvelles mesures de soutien. Les entreprises qui restent ouvertes mais qui ont subi une perte de chiffre d’affaires importante – d’au moins 60 % – ont droit à une compensation unique de 3000 euros. Qui peut, entre autres, en bénéficier ? Les traiteurs, les kinésithérapeutes, les dentistes,… Les magasins d’alimentation qui subissent une lourde perte de chiffre d’affaires en raison de la baisse du nombre de leurs clients (les magasins de pralines par exemple) peuvent également demander la prime de compensation. Les indépendants à titre complémentaire qui paient les mêmes cotisations sociales peuvent aussi bénéficier de la totalité de la prime. Si vous payez moins de cotisations sociales, vous avez droit à une compensation de 1 500 euros. Vous trouverez les modalités de demande de la prime sur le site de Vlaio.

 

5. Nouveau : garantie COVID-19
 

Grâce à l’assouplissement temporaire des règles européennes relatives aux aides d’État, Gigarant augmente la capacité de garantie de 1,5 milliard d’euros à 3 milliards d’euros. Cette garantie de crise est valable pour une période de maximum 6 ans, et n’est accessible qu’aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019. La prime à payer est inférieure à la prime Gigarant actuelle. Intéressé ? Vous trouverez davantage d’informations ici.

 

6. Nouveau : le prêt corona
 

Bientôt, les indépendants et les PME pourront demander à PMV un prêt corona d’un montant minimum de 25 000 euros et maximum 2 millions d’euros. Ce prêt complémentaire de 3 ans peut leur apporter un peu de répit sur le plan financier. Les conditions diffèrent selon les groupes cibles. Découvrez-les ici.

 


Wallonie
 

1. Indemnité forfaitaire
 

Depuis le 27 mars, en tant que commerçant affecté par les suites du coronavirus, vous pouvez demander une indemnité forfaitaire qui vous sera versée à la mi-avril. La prime s'élève à 5 000 euros pour les commerçants qui ont dû fermer complètement suite aux décisions prises par le Conseil National de Sécurité.
 

Mise à jour du 29 avril : Le 22 avril, le Gouvernement wallon a élargi le groupe des commerçants ayant droit à une prime de désagrément de 5 000 euros. Les commerçants qui subissent des dommages considérables suite à cette crise ont désormais également droit à une prime de désagrément de 2 500 euros. Vous trouverez davantage d’informations sur cette plateforme

 

2. Mesures de financement
 

Jusqu'à fin avril, vous pouvez geler votre prêt auprès d'une institution financière wallonne (SRIW, Groupe Sogepa, SOWALFIN, investst).

Mesures de financement complémentaires :

  • un système de garantie par la SOWALFIN sur les lignes de crédit existantes auprès de votre banque ;
  • des crédits supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la Sogepa.

 

3. Nouveau : le prêt rebond

 

Afin d’accorder un répit financier aux indépendants et aux entreprises, ceux-ci peuvent désormais demander un ‘prêt rebond’ auprès de leur banque. Il s’agit d’un prêt de 45 000 euros maximum à un taux avantageux et d’une durée maximale de 5 ans. Vous effectuez la demande auprès de votre banque et la SOWALFIN prend en charge un tiers du montant. La SOWALFIN garantit également 75 % du remboursement. Attention : si vous avez déjà demandé une indemnité forfaitaire, vous n’avez pas droit à ce prêt. Vous trouverez davantage de détails sur 1890.be.

 


Bruxelles

1. Indemnité forfaitaire
 

À Bruxelles, il existe également une prime unique de 4 000 euros par entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire suite aux décisions du Conseil National de Sécurité. Jetez un coup d'œil au site 1819.brussels pour obtenir des détails sur la demande.


2. Mesures de financement
 

Suspension de la City Tax pour le premier semestre.

Des problèmes de cash-flow dus au corona ? Le Fonds bruxellois de Garantie peut vous aider.

Mesures de financement complémentaires :

  • consultez le site finance&invest.brussels pour obtenir des prêts à taux d'intérêt réduit. Principalement destiné au secteur horeca ;
  • moratoire sur le remboursement en capital des prêts octroyés par finance&invest.brussels ;
  • traitement, engagement et liquidation accélérés voire anticipés des aides à l’expansion économique pour les secteurs de l’horeca.

 


Autorités locales


Les autorités locales sont également prêtes à apporter leur aide. N'oubliez donc pas de vous renseigner sur ce que votre ville ou commune a à offrir !